CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT EN LIGNE – DROITS DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Le terme « Prestataire » désigne la structure juridique visée aux mentions légales du site actuellement visitée.
Le terme « Etudiant » désigne uniquement la personne physique désirant passer le concours d’entrée de l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée ainsi que la personne finançant ledit concours d’entrée.

Afin d’intégrer l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée, l’Etudiant a préalablement signé un contrat d’études avec ledit établissement. Afin de faciliter le paiement de ses droits de confirmation d’inscription par l’Etudiant, l’établissement d’enseignement met à disposition une modalité de paiement en ligne.

Article 2 : CONDITION DE PAIEMENT DES DROITS DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Les présentes conditions générales sont conditionnées à l’acceptation et à la signature préalable du contrat d’études de l’établissement d’enseignement par l’Etudiant.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur la candidature de l’Etudiant, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’inscription de l’Etudiant jusqu'à la résolution du problème

Article 3 : PRIX DES DROITS DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Le prix des droits de confirmation d’inscription est celui figurant sur le contrat d’études signé par l’Etudiant. Le prix est libellé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les frais de concours. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription au concours. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 : PAIEMENT

Le règlement des droits de confirmation d’inscription soit : Pour les paiements de ces droits de confirmation d’inscription, nous recourons aux services d’un prestataire spécialisé : PAYBOX, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur notre site. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de votre demande, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible de les lire. Les données bancaires collectées à cette occasion sont les noms, prénom et courriel de l’Etudiant et du titulaire de la carte ainsi que la dénomination du concours de la formation envisagée.
En aucun cas, l’établissement d’enseignement n’a accès à vos coordonnées bancaire.
Les banques domiciliées en France ont l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. En cas d’une telle utilisation, il vous revient d’en informer immédiatement votre établissement bancaire.

Article 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des candidatures et des paiements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

L’Etudiant ayant préalablement signé le contrat d’études de l’établissement d’enseignement aucun droit de rétractation n’est applicable. Le recours au service de ce paiement en ligne n’étant qu’une modalité de paiement.

Article 7 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande et à la prospection commerciale. Les destinataires des données sont les services commerciaux de l’école. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant Groupe IGS 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Ces informations sont nécessaires à notre entité pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle Groupe IGS 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection, merci d’en avertir le service à l’adresse suivante webmaster-igs@groupe-igs.fr.

Article 8 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 10 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Paris compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.